Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par TPMP POOLPROJECTS SRL.
Elles s’appliquent aussi bien :

• aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins privées ;

• qu’aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de TPMP POOLPROJECTS SRL.
2. Offres et devis
Les offres et devis sont valables pendant 30 jours, sauf mention contraire.
Le contrat est définitivement formé après :

• acceptation écrite du devis par le client ;

• paiement de l’acompte éventuellement prévu.

3. Conditions spécifiques aux travaux
Lors de la construction d’une piscine, l’implantation est réalisée en présence du maître de l’ouvrage, qui valide l’emplacement et les niveaux.
Sauf information écrite préalable, le terrain est réputé libre de tout obstacle (canalisations, citernes, rochers, sources, servitudes, etc.). Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par la nature du sol ou du sous-sol sont à charge du client.
Pour les clients professionnels, TPMP POOLPROJECTS SRL est dispensée de toute obligation de vérification du sol. Pour les consommateurs, cette dispense s’applique dans les limites prévues par la loi.
Le client garantit être en conformité avec les réglementations applicables, notamment urbanistiques.
Les travaux supplémentaires peuvent être exécutés sans commande écrite préalable. Leur réalisation sans contestation immédiate vaut acceptation.
Les accès au chantier doivent permettre le passage des engins. Les protections éventuelles sont à charge du client et ne garantissent pas l’absence totale de dégradations.
Pour des raisons de sécurité, l’accès au chantier est interdit aux tiers pendant toute la durée des travaux.
Le remplissage du bassin est effectué par le client, avec de l’eau du réseau et conformément aux instructions de TPMP POOLPROJECTS SRL.
L’eau et l’électricité nécessaires aux travaux sont fournies par le client.
4. Délais d’exécution
Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif.
TPMP POOLPROJECTS SRL ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, intempéries, difficultés d’approvisionnement, grèves, etc.).
Tout retard imputable au client pourra entraîner une prolongation des délais ou une suspension des travaux.
5. Livraisons et conformité
Pour les marchandises non installées par TPMP POOLPROJECTS SRL, celles-ci sont enlevées ou livrées aux frais du client.
Clients professionnels
Le client professionnel doit vérifier les marchandises à la réception et adresser toute réclamation écrite dans un délai de 8 jours.
Consommateurs
Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité prévues par le Code de droit économique.
6. Prix et paiements
Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant.
Clients professionnels
Toute facture impayée à l’échéance entraîne automatiquement :

• des intérêts de retard au taux annuel de 12 % ;

• une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 €.

Consommateurs
En cas de retard de paiement, les intérêts et indemnités sont appliqués conformément à la législation belge en vigueur, après mise en demeure.
7. Suspension et réserve de propriété
En cas de non-paiement, TPMP POOLPROJECTS SRL se réserve le droit de suspendre les travaux ou livraisons.
Les marchandises demeurent la propriété de TPMP POOLPROJECTS SRL jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites prévues par la loi.
8. Résiliation
Clients professionnels
Le client professionnel peut résilier le contrat moyennant l’indemnisation des frais engagés et le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant des travaux restant à exécuter.
Consommateurs
Le consommateur bénéficie des droits de résiliation prévus par la législation belge. Toute indemnité est limitée aux montants légalement autorisés.
9. Droit applicable et litiges
Le droit belge est applicable.
Pour les clients professionnels, tout litige relève exclusivement des tribunaux de Namur.
Pour les consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles impératives du Code de droit économique belge.